Jamais contents les gauchistes, bien entendu, car bien entendu nopus pouvons moquer ce « cadre » juridique censé s’opposer à la libre circulation du capital et se concentration. les paysans sont condamnés à mort par le capital, qu’il ont soutenu depuis toujours en pensant que les politiciens de droite comme de la fausse gauche protégerait leur sacro-sainte propriété privée. Ils pensaient posséder une « ferme » quand c’était plutôt elle qui les possédait jusqu’à les faire crever. Il y a un précédent fameux, le Loi Royer du nom du très réactionnaire maire de Tours censée défendre le petit commerce contre le développement des grandes surfaces, des « commissions » avec des délégués des petits commerçants veillaient à son application. On voit le résultat 44 ans après, on peut les féliciter le lobby de la grande distribution à su « acheter » tous les acteurs. Voila la fonction de cette loi, un  comme la loi Royer, un enfumage: La loi Royer du 27/12/1973 destinée à protéger le commerce de proximité imposait des procédures d’autorisation pour l’ouverture de grandes surfaces. Une création ou l’extension d’un magasin de vente au détail devait faire l’objet d’une demande d’autorisation lorsque la surface de vente dépassait 1000 M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500 M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants. Depuis une modification de 1992, cette demande d’autorisation doit se faire auprès d’une CDEC (Commission départementale d’équipement commercial) composée d’élus locaux, de représentants consulaires et de représentants des associations de consommateurs. En cas de refus, un recours est possible auprès de la CNEC (Commission nationale). La Loi Royer fut renforcée par la Loi Raffarin et 1995 qui fut à son tour remplacée par la Loi LME.
Lors d’un rassemblement de la Confédération paysanne, le 15 mars 2012 à Annebault (Calvados), pour dénoncer la vente de terres agricoles ( AFP/Archives / CHARLY TRIBALLEAU )
Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi destinée à lutter contre l’accaparement des terres agricoles par de grandes sociétés et à préserver le modèle français d’exploitation familiale, après un ultime vote du Sénat.

Une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) avait approuvé la mise en place d’ici trois mois de nouveaux outils pour mieux appréhender les cessions partielles de parts sociales en faveur d’une meilleure transparence des ventes de terres agricoles.

La France est dotée du système des Safer, sociétés chargées de veiller à l’aménagement rural et foncier, qui disposent lors de la cession d’une exploitation agricole d’un droit de préemption. Ce droit a été étendu aux cessions totales de parts d’exploitations agricoles constituées sous forme de société, mais cela n’a pas suffi à empêcher un fonds de gestion chinois, basé à Hong Kong, d’acheter grâce à un montage juridique 1.600 hectares de terres agricoles dans le Berry, a souligné le rapporteur Daniel Gremillet (LR).

Pour éviter ce type d’acquisition, la proposition de loi reprend des dispositions de la loi Sapin 2 censurées en décembre par le Conseil constitutionnel, qui avait estimé qu’elles ne se situaient pas dans le bon véhicule législatif.

Ces dispositions visent à assurer une meilleure transparence des cessions de parts ou actions de sociétés détenant du foncier agricole. Les acheteurs seraient obligés de déclarer leur acquisition à la Safer même s’ils prennent moins de 100% des parts, ce qui était jusqu’à présent le niveau obligeant à une déclaration et ouvrant la voie à une préemption possible.

Toutefois, a estimé le rapporteur Daniel Gremillet, « la question du foncier agricole reste cependant encore largement ouverte ». « Si nous voulons que les paysans restent maîtres de la terre indispensable à toute production, tout en permettant des investissements indispensables à la modernisation des structures agricoles, il nous faudra probablement aller plus loin », a-t-il dit en annonçant qu’il s’attellerait à cette tâche.

La proposition de loi veut par ailleurs encourager le biocontrôle à travers une dispense d’agrément pour les entreprises assurant l’application de produits de biocontrôle, et une dispense de certificat de produits phytopharmaceutiques pour les salariés intervenant en application de ces produits.

L’accord trouvé en CMP met en place la mise en place d’une exception à l’interdiction faite aux collectivités territoriales d’utiliser des produits phytopharmaceutiques classiques lorsque la survie d’une espèce végétale est en jeu et qu’aucune solution alternative n’existe.

« Cette solution permettra aux collectivités territoriales de traiter efficacement le problème du dépérissement des buis », a jugé M. Gremillet.

A lire sur anti-k.org (15/02/2017)