La Palestine rejoint la Cour pénale internationale
Ce 1er avril, la Palestine a officiellement rejoint la Cour pénale internationale. Mais le jour où elle pourra réellement poursuivre Israël au sujet de la colonisation et de la guerre à Gaza n'est pas encore arrivé.

La Palestine est devenue ce 1er avril le 123e membre de la Cour pénale internationale. Elle en avait pris la décision il y a trois mois, en signant le statut de Rome ; c’est désormais officiel. En rejoignant cette juridiction, explique le site américain de la chaîne Al-Jazira, elle pourra désormais déposer des plaintes contre Israël – au sujet de la colonisation et de la campagne militaire à Gaza à l’été 2014 –, mais s’expose également à des poursuites, pour avoir lancé des roquettes de façon indiscriminée sur des civils israéliens.

“Il est cependant peu probable que de telles actions soient engagées dans un futur proche, estime la chaîne qatarie. Il est en revanche plus vraisemblable que les deux camps usent de cette possibilité comme d’une menace pour obtenir des concessions.”

Le principe même d’une adhésion à la CPI a longtemps servi d’argument à l’Autorité palestinienne, mais “n’a été mis à exécution que le 31 décembre 2014, après l’échec du projet de motion déposé auprès du Conseil de sécurité de l’ONU qui demandait la fin de l’occupation dans un délai de deux ans”.

Dans cette même logique, “Israël avait répliqué en gelant la redistribution des taxes qu’elle collecte dans les territoires palestiniens”. Or, il y a quelques jours, elle a annoncé le déblocage partiel de ces sommes, sans doute pour “tenter de ralentir le dépôt de plaintes des Palestiniens”.

Certes, Israël est tranquille pour un moment, concède The Jerusalem Post. “Mais que se passera-t-il après la publication, le 29 juin, du rapport de la commission d'enquête de l’ONU sur la guerre de l’été dernier à Gaza ?”

D’après le journal israélien, qui a consulté de nombreux experts, la CPI pourrait avancer sur la piste de poursuites à l’endroit d’Israël, notamment sur la question des colonies. Mais les écueils juridiques sont innombrables : selon quelles frontières définir les poursuites, sachant que la Palestine, si elle est reconnue par certains pays comme un Etat, est dépourvue de frontières officielles ? Quelle serait l’entité juridique à poursuivre ? Certainement pas des propriétaires de maison, mais “plus vraisemblablement des responsables politiques, financiers et militaires”, avance The Jerusalem Post.  Et, enfin, de quelles colonies s’agirait-t-il ? D’après les experts interrogés par le journal ne pourraient être visées que les implantations construites “après le 29 novembre 2012, moment où l’Assemblée générale de l’ONU a reconnu l’Etat de Palestine [comme membre observateur] ce qui exclut l’essentiel des 350 000 implantations”.

Lire sur le Courrier International (01/04/2015)