15 Jan 2018
La Cour de cassation luxembourgeoise a annulé jeudi la condamnation à une peine de prison avec sursis du Français Antoine Deltour, l'un des deux lanceurs d'alerte à l'origine du scandale du Luxleaks, qui avait révélé un système d'évasion fiscale à grande échelle, et l'implication de certains Etats dans les combines. Elle a en revanche rejeté le pourvoi en cassation de son compatriote Raphaël Halet.
La Cour de cassation a reconnu formellement et en totalité le statut de lanceur d'alerte d'Antoine Deltour, et donc cassé la décision de 2017 de la Cour d'appel. Cependant le lanceur d'alerte doit toujours être jugé en appel pour s'être approprié des documents internes du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), où il était auditeur.
Raphaël Halet, lui, n'a pas bénéficié de la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte, la Cour de cassation estimant que les documents qu'il avait fait sortir de PwC "ne fournissaient en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale", comme le précisent nos collègue du Monde.
Antoine Deltour, 31 ans, avait écopé de six mois d'emprisonnement avec sursis avec 1.500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet, 40 ans, avait lui écopé d'une simple amende de 1.000 euros.
La Cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, à qui les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).
Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient été poursuivis par la justice luxembourgeoise pour la copie de documents internes au cabinet PwC Luxembourg. Cette fuite avait donné lieu à l'affaire Luxleaks, la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec l'Administration des contributions directes luxembourgeoise. A la suite de cette affaire, une commission Luxleaks avait été mise en place au parlement européen, et avait notamment donné lieu à un accord pour l'échange automatique d'informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales.
Par A. Lo.
Lire sur le site de la RTBF (11/01/2018)
La Cour de cassation a reconnu formellement et en totalité le statut de lanceur d'alerte d'Antoine Deltour, et donc cassé la décision de 2017 de la Cour d'appel. Cependant le lanceur d'alerte doit toujours être jugé en appel pour s'être approprié des documents internes du cabinet PricewaterhouseCoopers (PwC), où il était auditeur.
Raphaël Halet, lui, n'a pas bénéficié de la reconnaissance du statut de lanceur d'alerte, la Cour de cassation estimant que les documents qu'il avait fait sortir de PwC "ne fournissaient en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale", comme le précisent nos collègue du Monde.
Antoine Deltour, 31 ans, avait écopé de six mois d'emprisonnement avec sursis avec 1.500 euros d'amende, tandis que Raphaël Halet, 40 ans, avait lui écopé d'une simple amende de 1.000 euros.
La Cour d'appel du Luxembourg avait par ailleurs confirmé l'acquittement du journaliste français Edouard Perrin, à qui les deux hommes avaient communiqué des documents fiscaux confidentiels soustraits à leur employeur à Luxembourg, la société PricewaterhouseCoopers (PwC).
Antoine Deltour et Raphaël Halet avaient été poursuivis par la justice luxembourgeoise pour la copie de documents internes au cabinet PwC Luxembourg. Cette fuite avait donné lieu à l'affaire Luxleaks, la révélation d'accords fiscaux liant de nombreuses multinationales avec l'Administration des contributions directes luxembourgeoise. A la suite de cette affaire, une commission Luxleaks avait été mise en place au parlement européen, et avait notamment donné lieu à un accord pour l'échange automatique d'informations sur les accords fiscaux passés entre Etats et multinationales.
Par A. Lo.
Lire sur le site de la RTBF (11/01/2018)