La Cour a cassé un arrêt refusant d'annuler le licenciement pour faute lourde d’un salarié qui avait dénoncé à la justice les agissements de son employeur.

La Cour de cassation a innové jeudi en bonifiant sa jurisprudence sur la protection des lanceurs d’alerte. Elle a estimé qu'ils doivent bénéficier d’une «immunité» vis-à-vis de leur employeur dès lors qu’ils dénoncent, de bonne foi, des actes illicites commis sur leur lieu de travail. Saisie du cas du directeur administratif et financier d’une association gestionnaire d’un centre de santé en Guadeloupe, qui avait dénoncé au parquet un potentiel détournement de fonds publics, la plus haute instance judiciaire française a annulé purement et simplement son licenciement consécutif à ses révélations.

Dans un premier temps, la Cour d’appel locale s’était contentée de juger ce licenciement « sans cause réelle et sérieuse », mais sans oser l’annule, faute de texte en vigueur permettant sa réintégration d’office – l’impétrant devant se contenter de dommages et intérêts.

La Cour de cassation a donc innové, «en raison de l’atteinte à la liberté d’expression » des salariés. Sa note explicative de l’arrêt (voir ci-dessous) observe que «depuis quelques années, le législateur est intervenu pour protéger, contre des mesures de représailles, les salariés qui dénoncent des faits répréhensibles dont ils ont connaissance dans le cadre de leurs fonctions». Elle cite notamment la loi de décembre 2013 contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.  souligne qu’il s’agit d’une «première, de nature à protéger les lanceurs d’alertes.»

Par Renaud Lecadre

Lire sur le site de Libération (30/06/2016)