08 May 2014
Le conseil municipal de Niort (Deux-Sèvres) a adopté le 10 mars un voeu demandant un débat national transparent sur le projet de Traité transatlantique de libre-échange (TAFTA). Cette décision vient après celles de Besançon, et des conseils régionaux d’Ile-de-France et de Provence-Alpes Côte d’Azur.
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Direction du Secrétariat Général Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), surnommé Grand Marché Transatlantique. Ce projet, aboutit, permettrait à qui de droit d’attaquer en justice tout Etat ou collectivité locale qui ne se plierait pas aux normes du dit accord de libre échange. La France a très tôt indiqué son hostilité à l’inclusion d’un tel mécanisme dans l’accord avec les États-Unis.
La mobilisation d’organisations citoyennes, syndicales, écologiques et politiques se développe, en Europe et aux États-Unis. Elle commence déjà à porter ses fruits puisque le commissaire européen en charge du commerce, M. Karel De Gucht, a récemment annoncé une suspension des discussions concernant la mise en place de tribunaux d’arbitrage jusqu’au mois de juin prochain.
La plus grande vigilance est de mise. Reste de fortes inquiétudes quant aux clauses du mandat confié à la Commission européenne lors du Conseil européen des Ministres du commerce du 14 juin 2013, par les États membres. Il prévoit en effet le démantèlement de toutes « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union européenne et les États-Unis ainsi que la création d’instances supranationales pour le diriger et se présente comme le moyen d’un partenariat stratégique global.
Nous pensons qu’un accord de coopération commerciale doit faire l’objet d’un débat public, transparent, où toutes les « partie prenantes », entrepreneurs et détenteurs de capitaux certes mais aussi salariés, consommateurs et citoyens expriment leurs points de vue. C’est de la qualité du débat contradictoire que doit naître la légitimité et la force d’un tel accord.
Les prémisses du TTIP figuraient déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre 1995 et 1997 par les Etats membres de l’OCDE. Une fois divulguée, la copie souleva une vague de protestations, contraignant ses promoteurs à la remiser. Or, sans modifications profondes le TTIP négocié depuis juillet 2013 se présente comme une version modifiée et aggravée de l’AMI. A ce jour, il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
A l’hiver 2002, en France, des députés et élus locaux PS, PRG, PC et Verts lançaient le premier appel à la résistance. Moins de deux ans plus tard, plus de 680 collectivités se regroupaient autour du Réseau zone hors Accord général sur le commerce et les services (AGCS). En adhérant à ce mouvement, les collectivités et élus demandaient la renégociation de l’accord et refusaient d’appliquer les directives de l’OMC sur les territoires concernés.
Il nous semble nécessaire et important, en tant que Collectivité locale, de prolonger ce mouvement en interpellant la Commission européenne et le parlement européen afin qu’ils jouent pleinement leur rôle. C’est pourquoi, dès à présent, dans le cycle actuellement ouvert des négociations, la Ville de Niort propose en tant qu’assemblée élue, d’agir pour empêcher la mise en œuvre d’un partenariat transatlantique fondé sur le seul principe de liberté des échanges et s’engage auprès de et soutient toutes les institutions, organisations et associations pour que :
- la plus grande transparence soit de mise dans la phase actuelle de négociations où tous les intérêts, même les plus locaux doivent être pris en compte, ce qui passe par une diffusion large et systématique du mandat de négociation dévolu à la Commission européenne et des comptes-rendus établis par la Commission ;
- le droit des États et des collectivités locales compétentes dans la mise en place de politiques publiques à réguler librement ne soit pas annihilé par un mécanisme de règlement des différends hors États et collectivités ou structures publiques ;
- les filières de qualité ne soient pas détruites par la concurrence de produits à très bas coût ne répondant pas aux normes minimales de sécurité, comme on le craint avec le poulet lavé au chlore, le lait ou la viande produits avec des hormones, ou encore avec l’introduction de produits OGM et dérivés ;
- les Indications géographiques (IG) soient reconnues et protégées ;
- les secteurs considérés comme sensibles bénéficient de clauses de sauvegarde, en particulier pour que la défense de nos intérêts économiques soient prise en compte jusqu’à la protection de certains marchés ;
- le modèle social, qui fait partie intégrante de la puissance de l’économie française, de son attractivité et de la qualité de ses productions de biens et services, ne soit pas remis en cause ni les services publics, au plan national ou local, même lorsqu’ils font l’objet d’un monopole public ;
- l’urgence écologique qui est au cœur de nos politiques locales ne soit pas purement et simplement sacrifiée sur l’autel de la recherche de bénéfices de très court terme ;
- la promotion des normes sociales et environnementales associées au développement durable fasse partie intégrante de l’accord en lieu et place d’un principe unique et indifférencié de libre échange et de concurrence.
La ville de Niort demande l’ouverture d’un débat national sur le Partenariat transatlantique et, plus généralement, sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant une pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Faute de débats transparents et démocratiques et à défaut d’un accord qui tienne compte des points précédents, la ville de Niort proposera de se déclarer « zone hors TTIP ».
LE CONSEIL ADOPTE
Voeu n° V-2014-1
Madame le Maire de Niort, Députée des Deux-Sèvres
Geneviève GAILLARD
(11/03/2014)
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CONSEIL MUNICIPAL DU 10 mars 2014
Direction du Secrétariat Général Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement
Madame le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Le 8 juillet 2013, l’Union européenne et les Etats-Unis entamaient des négociations en vue de conclure un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), surnommé Grand Marché Transatlantique. Ce projet, aboutit, permettrait à qui de droit d’attaquer en justice tout Etat ou collectivité locale qui ne se plierait pas aux normes du dit accord de libre échange. La France a très tôt indiqué son hostilité à l’inclusion d’un tel mécanisme dans l’accord avec les États-Unis.
La mobilisation d’organisations citoyennes, syndicales, écologiques et politiques se développe, en Europe et aux États-Unis. Elle commence déjà à porter ses fruits puisque le commissaire européen en charge du commerce, M. Karel De Gucht, a récemment annoncé une suspension des discussions concernant la mise en place de tribunaux d’arbitrage jusqu’au mois de juin prochain.
La plus grande vigilance est de mise. Reste de fortes inquiétudes quant aux clauses du mandat confié à la Commission européenne lors du Conseil européen des Ministres du commerce du 14 juin 2013, par les États membres. Il prévoit en effet le démantèlement de toutes « entraves » à la libre circulation des capitaux, des biens, des services et des personnes entre l’Union européenne et les États-Unis ainsi que la création d’instances supranationales pour le diriger et se présente comme le moyen d’un partenariat stratégique global.
Nous pensons qu’un accord de coopération commerciale doit faire l’objet d’un débat public, transparent, où toutes les « partie prenantes », entrepreneurs et détenteurs de capitaux certes mais aussi salariés, consommateurs et citoyens expriment leurs points de vue. C’est de la qualité du débat contradictoire que doit naître la légitimité et la force d’un tel accord.
Les prémisses du TTIP figuraient déjà en toutes lettres dans le projet d’accord multilatéral sur l’investissement (AMI) négocié entre 1995 et 1997 par les Etats membres de l’OCDE. Une fois divulguée, la copie souleva une vague de protestations, contraignant ses promoteurs à la remiser. Or, sans modifications profondes le TTIP négocié depuis juillet 2013 se présente comme une version modifiée et aggravée de l’AMI. A ce jour, il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique se plient aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises européennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.
A l’hiver 2002, en France, des députés et élus locaux PS, PRG, PC et Verts lançaient le premier appel à la résistance. Moins de deux ans plus tard, plus de 680 collectivités se regroupaient autour du Réseau zone hors Accord général sur le commerce et les services (AGCS). En adhérant à ce mouvement, les collectivités et élus demandaient la renégociation de l’accord et refusaient d’appliquer les directives de l’OMC sur les territoires concernés.
Il nous semble nécessaire et important, en tant que Collectivité locale, de prolonger ce mouvement en interpellant la Commission européenne et le parlement européen afin qu’ils jouent pleinement leur rôle. C’est pourquoi, dès à présent, dans le cycle actuellement ouvert des négociations, la Ville de Niort propose en tant qu’assemblée élue, d’agir pour empêcher la mise en œuvre d’un partenariat transatlantique fondé sur le seul principe de liberté des échanges et s’engage auprès de et soutient toutes les institutions, organisations et associations pour que :
- la plus grande transparence soit de mise dans la phase actuelle de négociations où tous les intérêts, même les plus locaux doivent être pris en compte, ce qui passe par une diffusion large et systématique du mandat de négociation dévolu à la Commission européenne et des comptes-rendus établis par la Commission ;
- le droit des États et des collectivités locales compétentes dans la mise en place de politiques publiques à réguler librement ne soit pas annihilé par un mécanisme de règlement des différends hors États et collectivités ou structures publiques ;
- les filières de qualité ne soient pas détruites par la concurrence de produits à très bas coût ne répondant pas aux normes minimales de sécurité, comme on le craint avec le poulet lavé au chlore, le lait ou la viande produits avec des hormones, ou encore avec l’introduction de produits OGM et dérivés ;
- les Indications géographiques (IG) soient reconnues et protégées ;
- les secteurs considérés comme sensibles bénéficient de clauses de sauvegarde, en particulier pour que la défense de nos intérêts économiques soient prise en compte jusqu’à la protection de certains marchés ;
- le modèle social, qui fait partie intégrante de la puissance de l’économie française, de son attractivité et de la qualité de ses productions de biens et services, ne soit pas remis en cause ni les services publics, au plan national ou local, même lorsqu’ils font l’objet d’un monopole public ;
- l’urgence écologique qui est au cœur de nos politiques locales ne soit pas purement et simplement sacrifiée sur l’autel de la recherche de bénéfices de très court terme ;
- la promotion des normes sociales et environnementales associées au développement durable fasse partie intégrante de l’accord en lieu et place d’un principe unique et indifférencié de libre échange et de concurrence.
La ville de Niort demande l’ouverture d’un débat national sur le Partenariat transatlantique et, plus généralement, sur l’ensemble des accords de libre-échange impliquant une pleine participation des collectivités territoriales, des organisations syndicales et associatives, des organisations socioprofessionnelles et des populations.
Faute de débats transparents et démocratiques et à défaut d’un accord qui tienne compte des points précédents, la ville de Niort proposera de se déclarer « zone hors TTIP ».
LE CONSEIL ADOPTE
Voeu n° V-2014-1
Madame le Maire de Niort, Députée des Deux-Sèvres
Geneviève GAILLARD
(11/03/2014)
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