07 Fév 2013
La nouvelle voie de recours auprès des Nations unies qui est sur le point de s’ouvrir aux personnes dont les droits économiques, sociaux et culturels sont régulièrement bafoués, sera applicable dès mai aux citoyens des dix pays qui ont ratifié le protocole facultatif au PIDESC.
Ce mécanisme de recours institué par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) permettra à des individus ou à des groupes d’individus de demander justice à l’ONU lorsque ces droits - qui englobent les droits à un logement adéquat, à l’alimentation, à l’eau, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation - sont bafoués et que leur gouvernement ne leur accorde pas de réparation.
L’accès à la justice est essentiel pour les victimes de toutes les violations des droits humains et le Protocole est une avancée décisive sur cette voie. Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du protocole similaire se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous parvenons enfin à la parité entre les deux traités, donnant ainsi tout son sens au principe d’indivisibilité de tous les droits.
L’Uruguay est le 10ème État à ratifier le Protocole, qui entrera donc en vigueur dans trois mois, le 5 mai 2013.
Toutefois, ce grand pas en avant ne saurait faire oublier que pas un seul État africain n’est encore partie au Protocole, ni que la Mongolie est le seul pays d’Asie à avoir procédé à la ratification. Au total, 160 pays sont États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sont donc en mesure de ratifier eux aussi le Protocole.
Agissez pour deux défenseures du droit au logement au Cambodge SIGNEZ
Amnesty International a identifié de nombreux endroits dans le monde où des personnes ne peuvent obtenir justice pour de telles violations et où le Protocole jouerait un rôle crucial.
Le Protocole n’est légalement contraignant que pour les pays qui y sont partie. Les dix États qui l’ont ratifié à ce jour sont l’Argentine ; la Bolivie ; la Bosnie-Herzégovine ; l’Équateur ; l’Espagne ; la Mongolie ; le Portugal, le Salvador ; la Slovaquie et l’Uruguay.
Le Protocole institue un dispositif vital pour les citoyens, notamment pour ceux qui vivent dans la pauvreté, leur permettant d’amener leur gouvernement à rendre des comptes concernant leurs droits. Faute de quoi, les atteintes aux droits humains peuvent perdurer en toute impunité.
Le Protocole permet à ceux qui ont subi des violations – en étant expulsés de force de chez eux, ou privés d’éducation en raison de leur lieu de résidence, par exemple – de voir leurs plaintes examinées par un comité d’experts indépendant et international, une fois qu’ils ont épuisé tous les recours au niveau national.
Les décisions prises par ce nouveau mécanisme seront susceptibles d'influencer les décisions des tribunaux nationaux et régionaux à travers le monde.
En plus de ratifier le Protocole, les gouvernements doivent veiller à ce que les mécanismes nationaux – qu’il s’agisse de tribunaux ou de commissions des droits humains – disposent des moyens et de l'autorité nécessaires pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.
Lire sur le site d'Amnesty International
Ce mécanisme de recours institué par le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) permettra à des individus ou à des groupes d’individus de demander justice à l’ONU lorsque ces droits - qui englobent les droits à un logement adéquat, à l’alimentation, à l’eau, à la santé, au travail, à la sécurité sociale et à l’éducation - sont bafoués et que leur gouvernement ne leur accorde pas de réparation.
L’accès à la justice est essentiel pour les victimes de toutes les violations des droits humains et le Protocole est une avancée décisive sur cette voie. Près de 40 ans après l’entrée en vigueur du protocole similaire se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, nous parvenons enfin à la parité entre les deux traités, donnant ainsi tout son sens au principe d’indivisibilité de tous les droits.
L’Uruguay est le 10ème État à ratifier le Protocole, qui entrera donc en vigueur dans trois mois, le 5 mai 2013.
Toutefois, ce grand pas en avant ne saurait faire oublier que pas un seul État africain n’est encore partie au Protocole, ni que la Mongolie est le seul pays d’Asie à avoir procédé à la ratification. Au total, 160 pays sont États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et sont donc en mesure de ratifier eux aussi le Protocole.
Agissez pour deux défenseures du droit au logement au Cambodge SIGNEZ
Amnesty International a identifié de nombreux endroits dans le monde où des personnes ne peuvent obtenir justice pour de telles violations et où le Protocole jouerait un rôle crucial.
Le Protocole n’est légalement contraignant que pour les pays qui y sont partie. Les dix États qui l’ont ratifié à ce jour sont l’Argentine ; la Bolivie ; la Bosnie-Herzégovine ; l’Équateur ; l’Espagne ; la Mongolie ; le Portugal, le Salvador ; la Slovaquie et l’Uruguay.
Le Protocole institue un dispositif vital pour les citoyens, notamment pour ceux qui vivent dans la pauvreté, leur permettant d’amener leur gouvernement à rendre des comptes concernant leurs droits. Faute de quoi, les atteintes aux droits humains peuvent perdurer en toute impunité.
Le Protocole permet à ceux qui ont subi des violations – en étant expulsés de force de chez eux, ou privés d’éducation en raison de leur lieu de résidence, par exemple – de voir leurs plaintes examinées par un comité d’experts indépendant et international, une fois qu’ils ont épuisé tous les recours au niveau national.
Les décisions prises par ce nouveau mécanisme seront susceptibles d'influencer les décisions des tribunaux nationaux et régionaux à travers le monde.
En plus de ratifier le Protocole, les gouvernements doivent veiller à ce que les mécanismes nationaux – qu’il s’agisse de tribunaux ou de commissions des droits humains – disposent des moyens et de l'autorité nécessaires pour faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels.
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